Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 6 novembre 2026
Les présentes conditions régissent l'abonnement au service Revoyure, édité par Kévyn LUCCIN (« nous »), par un professionnel (« le Commerçant »). Le service est réservé aux professionnels : le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas.
1. Le service
Revoyure permet au Commerçant de proposer à ses clients des cartes de fidélité numériques (tampons, points, cagnotte) ajoutables à Apple Wallet et Google Wallet, et de les gérer depuis un tableau de bord. Les fonctions disponibles dépendent de la formule choisie.
2. Essai gratuit
Toute nouvelle inscription bénéficie de 30 jours d'essai gratuit, sans moyen de paiement. À la fin de l'essai, sans abonnement, l'enregistrement de passages et la création de nouvelles cartes sont suspendus ; les données sont conservées.
3. Formules et prix
- Essentiel : 19,99 € par mois la 1ʳᵉ année, puis 18,99 € la 2ᵉ année, 16,99 € la 3ᵉ, puis 14,99 € par mois ; ou 219,89 € par an la 1ʳᵉ année, puis 208,89 € la 2ᵉ année, 186,89 € la 3ᵉ, puis 164,89 € par an.
- Pro : 29,99 € par mois la 1ʳᵉ année, puis 28,99 € la 2ᵉ année, 26,99 € la 3ᵉ, puis 24,99 € par mois ; ou 329,89 € par an la 1ʳᵉ année, puis 318,89 € la 2ᵉ année, 296,89 € la 3ᵉ, puis 274,89 € par an.
- Premium : 39,99 € par mois la 1ʳᵉ année, puis 38,99 € la 2ᵉ année, 36,99 € la 3ᵉ, puis 34,99 € par mois ; ou 439,89 € par an la 1ʳᵉ année, puis 428,89 € la 2ᵉ année, 406,89 € la 3ᵉ, puis 384,89 € par an.
Remise fidélité : le prix baisse à la fin de chaque année complète d'abonnement payée (12 mensualités ou une annuité) : -1 € par mois au total après 1 an, -3 € par mois au total après 2 ans, -5 € par mois au total après 3 ans, puis le prix reste stable. L'abonnement annuel correspond à 11 mois (un mois offert) ; sa remise est de 11 fois ces montants par an. Elle s'applique pour toute la durée de l'abonnement, y compris en cas de changement de formule ou de périodicité. La période d'essai gratuit ne compte pas. La remise prend fin si l'abonnement est résilié ; un nouvel abonnement repart de zéro.
Les prix sont nets : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Nous pouvons modifier nos prix : le Commerçant en est informé au moins 30 jours avant, et le nouveau prix s'applique à la période suivante.
4. Paiement et facturation
L'abonnement est payé d'avance, par carte bancaire ou prélèvement, via notre prestataire de paiement Stripe. Les factures sont disponibles dans l'espace « Abonnement ». En cas d'échec de paiement, nous pouvons suspendre le service après relance restée sans effet pendant 15 jours.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
5. Durée et résiliation
L'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois ou chaque année. Le Commerçant peut le résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement de la période en cours. Le changement de formule prend effet immédiatement, au prorata.
Arrêt du service. Revoyure peut décider d'arrêter définitivement le service. Le Commerçant en est alors informé par e-mail et dans son espace au moins trois (3) mois à l'avance. Pendant ce préavis, le service continue de fonctionner et le Commerçant peut exporter les données de ses clients à tout moment. Les abonnements cessent d'être prélevés à la date d'arrêt, et la partie déjà payée qui court au-delà de cette date (notamment pour un abonnement annuel) est remboursée au prorata. Les données sont ensuite supprimées dans les conditions de l'article 7. Cet arrêt, annoncé dans ces conditions, n'ouvre droit à aucune autre indemnité.
6. Obligations du Commerçant
- Fournir des informations exactes et garder ses identifiants confidentiels.
- Honorer les récompenses, bons, cagnottes et avantages qu'il propose à ses clients : il en est seul responsable.
- Respecter la réglementation, notamment sur les données personnelles et la publicité.
- Ne créer ou importer des cartes (en caisse ou à partir d'un fichier) que pour des clients qui l'ont accepté, les en informer, et respecter leur choix de ne pas recevoir d'e-mails.
- Ne pas utiliser le service pour envoyer des messages abusifs ou trompeurs.
Usage raisonnable. Les formules sont prévues pour l'activité normale d'un commerce. Au-delà de 20 000 clients par commerce, ou en cas de volume d'envois anormal (notifications ou e-mails), nous pouvons proposer au Commerçant une offre adaptée à son usage (offre « Entreprise »). À défaut d'accord, nous pouvons limiter les envois qui dépassent cet usage, après en avoir informé le Commerçant.
7. Données personnelles des clients du Commerçant
Le Commerçant est responsable du traitement des données de ses clients ; nous agissons comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, pour la durée du contrat.
- Objet : fournir le service, c'est-à-dire créer et gérer les cartes, enregistrer les passages et les récompenses, envoyer les messages et produire les statistiques du Commerçant.
- Données : celles des clients du Commerçant : prénom et nom, et selon le programme e-mail, téléphone, jour et mois d'anniversaire, ainsi que l'historique des passages, achats et récompenses.
- Instructions : nous traitons ces données uniquement selon les instructions du Commerçant, données par ces conditions et par ses réglages, sauf obligation légale. Nous le prévenons si une instruction nous semble contraire à la loi. Nous ne vendons pas ces données.
- Confidentialité et sécurité : les personnes qui accèdent à ces données sont tenues à la confidentialité. Nous les protégeons par des mesures adaptées : connexions et sauvegardes chiffrées, mots de passe chiffrés, accès limités à chaque commerce.
- Assistance : nous aidons le Commerçant à répondre aux demandes des personnes, à assurer la sécurité des données et à respecter ses obligations envers la CNIL.
- Violation de données : nous prévenons le Commerçant sans délai après en avoir eu connaissance, avec les informations utiles pour qu'il puisse, si besoin, la déclarer à la CNIL et informer ses clients.
- Sous-traitants ultérieurs : le Commerçant nous autorise à faire appel à ceux listés dans la politique de confidentialité, tenus aux mêmes obligations. Nous l'informons au moins 30 jours avant tout ajout ou remplacement, sauf urgence liée à la sécurité ou à la continuité du service, auquel cas nous l'informons dès que possible ; s'il s'y oppose et qu'aucune solution n'est trouvée, il peut résilier sans frais.
- Transferts hors de l'Union européenne : ils sont encadrés comme indiqué dans la politique de confidentialité.
- Fin du contrat : nous supprimons ces données dans un délai de 90 jours, après avoir permis au Commerçant de les exporter, sauf obligation légale de conservation.
- Contrôle : nous fournissons au Commerçant les informations nécessaires pour vérifier le respect de ces engagements. Il peut réaliser un audit, à ses frais, sur demande écrite 30 jours à l'avance et sans perturber le service.
8. Disponibilité et responsabilité
Nous faisons nos meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence d'interruption. Le fonctionnement des cartes dépend aussi d'Apple et de Google. Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes payées par le Commerçant au cours des 12 derniers mois.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de Kévyn LUCCIN.
Contact : contact@revoyure.fr